Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise à jour (JJ/MM/AAAA)]

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site France Collège, édité par [À COMPLÉTER : nom et prénom, ou dénomination sociale] sous la marque PixelVault (voir les mentions légales), ci-après « l’éditeur ». La consultation des leçons ne nécessite aucune inscription. La création d’un compte (parent, professeur) vaut acceptation des CGU ; le parent les accepte aussi au nom des profils enfants qu’il crée et s’engage à en expliquer les règles essentielles à son enfant (voir l’encadré « Les règles pour les élèves » ci-dessous). Le pass payant « France Collège Famille » (30 € TTC pour 12 mois, paiement unique, sans renouvellement automatique) est régi en plus par les conditions générales de vente.

2. Services gratuits

Toutes les leçons, bandes dessinées, raps, exercices, révisions et contrôles sont gratuits et accessibles sans compte. Le site ne contient aucune publicité. Sans compte, la progression est gardée uniquement dans le navigateur de l’appareil utilisé.

3. Comptes et rôles

3.1 Compte famille (parent)

• Le compte famille est créé uniquement par un parent ou responsable légal majeur, qui certifie cette qualité lors de l’inscription. Pour un enfant de moins de 15 ans, l’inscription vaut accord du titulaire de l’autorité parentale au traitement de ses données (article 45 de la loi Informatique et Libertés) ; la date de cet accord est enregistrée.
• L’adresse e-mail doit être confirmée avant la création d’un profil enfant.
• Le parent est responsable des profils enfants qu’il crée et de leur utilisation. Il choisit pour chaque enfant un pseudonyme (jamais le vrai nom, ni e-mail, ni téléphone) et un code secret à 4 chiffres.
• Le parent décide seul : du rattachement de son enfant à une classe (code classe) et de son détachement, de l’affichage au classement (désactivé par défaut), de l’accès de l’enfant aux messageries, des messages entre élèves (désactivés par défaut), des cadeaux demandés, des plans de révision.
• Le parent garde confidentiels son mot de passe, le code famille et les codes secrets. En cas de doute, il les change depuis l’espace famille : toutes les autres sessions sont alors fermées.
• Formule gratuite : 1 profil enfant ; abonnement « France Collège Famille » : jusqu’à 5 profils (voir les CGV).

3.2 Profil enfant (élève)

• L’enfant se connecte avec le code famille, son pseudonyme et son code secret. Il n’a ni adresse e-mail, ni mot de passe personnel, ni photo.
• Après 10 codes secrets erronés en 24 heures, le profil est bloqué 24 heures et le parent est prévenu ; un nouveau code choisi par le parent le débloque.

3.3 Professeurs et professeurs itinérants

• Un professeur s’inscrit avec sa civilité, son nom, son adresse e-mail et son collège ; un professeur itinérant peut être rattaché à plusieurs collèges. Il certifie exercer dans le ou les collèges choisis.
• Chaque rattachement à un collège n’est actif qu’après confirmation de l’adresse e-mail et validation manuelle par le super admin du collège (ou, à défaut, par l’éditeur). Aucun élève n’est visible avant cette validation.
• Un compte professeur peut aussi être créé par l’éditeur ou par le super admin du collège, avec un mot de passe provisoire à changer à la première connexion.
• Collège pas encore inscrit : le professeur peut demander son inscription en indiquant le nom, la commune et le code postal du collège, ainsi que l’adresse e-mail de la personne chargée de le gérer (chef d’établissement, gestionnaire, référent numérique). Il certifie que cette adresse appartient bien à cette personne, dans le cadre de ses fonctions, et qu’elle est différente de la sienne. Une invitation est envoyée à cette adresse après confirmation de l’e-mail du professeur : elle indique qui a saisi l’adresse et pourquoi. Si la personne accepte, le collège est activé et elle en devient super admin ; si elle refuse ou ne répond pas, la demande est supprimée au bout de 30 jours. Le professeur peut renvoyer l’invitation 3 fois au plus. Tant que le collège n’est pas activé, le professeur n’a accès à aucun élève.
• Le professeur ne voit de chaque élève que son pseudonyme, ses devoirs, ses contrôles, ses lectures, ses bons points et les messages de ses classes.

3.4 Super admins de collège

Pour chaque collège, l’éditeur peut nommer un ou plusieurs super admins (chef d’établissement, CPE, référent numérique…). Ils gèrent uniquement leur collège : validation, refus ou suspension des professeurs, classes (réattribution, archivage, coupure de la messagerie), retrait d’un élève d’une classe, traitement des signalements. Ils ne voient jamais les données des autres collèges. Toutes leurs actions sont inscrites dans un journal d’audit.

3.5 Éditeur (méga admin)

L’éditeur administre l’ensemble du site : inscription des collèges, nomination et révocation des super admins, création de comptes, modération de tous les signalements, suspension d’un compte ou d’un collège, catalogue des cadeaux, informations légales. Ses actions d’administration sont également journalisées.

4. Règles de conduite

Tous les utilisateurs s’engagent à utiliser France Collège de manière respectueuse et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

• de publier des propos injurieux, discriminatoires, harcelants, violents, à caractère sexuel ou contraires à la protection des mineurs ;
• d’échanger des coordonnées (téléphone, adresse e-mail ou postale, pseudonyme de réseau social, lien) ou de proposer de se retrouver en dehors de France Collège ;
• de se faire passer pour quelqu’un d’autre, de révéler l’identité réelle d’un élève ou de publier des informations personnelles sur autrui ;
• de tenter d’accéder au compte d’autrui, de contourner les filtres ou les limites du site, de perturber son fonctionnement ou de manipuler les scores, étoiles ou pièces d’or ;
• d’utiliser le site à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.

5. Messageries et modération

• Types de messagerie : messages entre un élève et les professeurs de ses classes ; salon de la classe (animé par le professeur) ; messages privés entre deux élèves d’une même classe ; messagerie et salons entre collègues d’un même collège (adultes uniquement).
• Accord des parents : un élève n’accède aux messageries que si son parent l’autorise. Les messages privés entre élèves sont désactivés par défaut : ils ne fonctionnent que si le professeur les active pour la classe et si les parents des deux élèves les ont autorisés.
• Surveillance parentale : le parent peut lire à tout moment tous les messages de son enfant (y compris les messages masqués par un professeur et les conversations entre élèves) et couper la messagerie de son enfant.
• Filtres automatiques : dans tous les espaces lus par des élèves, les messages contenant des numéros de téléphone, adresses e-mail, liens, réseaux sociaux ou insultes sont bloqués avant envoi. Ces filtres réduisent les risques mais ne sont pas infaillibles.
• Modération : dans le salon de classe, le professeur peut passer en mode « annonces », masquer un message (qui reste conservé pour la traçabilité et visible des parents) et exclure temporairement un élève (1 à 30 jours). Le super admin du collège peut couper la messagerie d’une classe.
• Signalement : chaque message peut être signalé (bouton « Signaler ») par l’élève, son parent ou le professeur concerné. Le signalement prévient le super admin du collège, l’éditeur et, pour une conversation entre élèves, le professeur de la classe, qui peuvent alors lire la conversation concernée, et uniquement celle-ci.
• Limites : texte seul, longueur et nombre de messages limités par heure.

6. Sanctions

Toute infraction grave — notamment la création d’un compte parent par un élève ou par une personne qui n’est pas responsable légal de l’enfant, les insultes, le harcèlement, l’usurpation d’identité ou le contournement des protections parentales — est sanctionnée par la radiation à vie du compte famille concerné et par un signalement à l’établissement scolaire de l’élève.

En cas de manquement aux CGU, et selon sa gravité, l’éditeur ou le super admin du collège (pour son collège) peut : masquer ou supprimer un message, annuler un bon point, exclure temporairement un élève d’un salon, couper la messagerie, retirer un élève d’une classe, suspendre un rattachement ou un compte professeur, suspendre ou supprimer un compte famille, annuler des pièces d’or obtenues par fraude. Sauf urgence (sécurité d’un enfant, fraude), la personne concernée ou le parent est informé des motifs et peut présenter ses observations par e-mail à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Les faits pouvant constituer une infraction peuvent être signalés aux autorités compétentes.

7. Pièces d’or et cadeaux

• En réussissant les exercices, l’élève connecté gagne des pièces d’or, dans la limite de 300 par jour. Il peut aussi en recevoir avec les bons points donnés par ses professeurs (article 8). Les étoiles sont des éléments de jeu servant au classement. Le solde enregistré sur le serveur fait foi.
• Les pièces d’or et les étoiles n’ont aucune valeur monétaire : elles ne peuvent être ni achetées, ni vendues, ni échangées contre de l’argent, ni transférées à un autre compte. Elles disparaissent avec le profil de l’enfant.
• Les pièces peuvent être échangées contre les cadeaux présentés dans la boutique : cadeaux numériques (fonds d’écran, carnets à imprimer…), cadeaux envoyés par la poste, ou « 1 mois France Collège Famille offert ». Ce service est ouvert à tous les comptes famille, gratuits comme abonnés.
• Validation parentale : chaque demande de l’enfant doit être acceptée par le parent dans l’espace famille. En cas de refus, les pièces sont rendues. Un élève peut avoir au plus 3 demandes en attente.
• Stocks : certains cadeaux sont en quantité limitée (« premier arrivé, premier servi ») ; un cadeau épuisé ne peut plus être demandé. Le catalogue peut évoluer à tout moment.
• Cadeaux envoyés par la poste : le parent indique le nom et l’adresse de livraison lors de la validation. Envoi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, dans un délai indicatif de quatre semaines après la validation. L’éditeur n’est pas responsable des retards du transporteur ; un cadeau perdu est renvoyé ou les pièces sont rendues.
• Mois « France Collège Famille » offert : 30 jours d’avantages de France Collège Famille, sans paiement ni reconduction ; trois au maximum par famille et par année civile ; indisponible si la famille a déjà un pass ou un abonnement payant en cours (voir l’article 10 des CGV).
• En cas de fraude (manipulation des scores ou des pièces), l’éditeur peut annuler les pièces concernées et refuser un cadeau.

8. Classes, devoirs, contrôles, lectures, bons points et contenus des professeurs

• Le professeur crée ses classes ; seul le parent peut y rattacher son enfant, avec le code de la classe.
• Les devoirs sont composés à partir des leçons de France Collège et corrigés automatiquement ; la note est indicative et ne remplace pas l’évaluation officielle de l’établissement.
• Le professeur peut ajouter à une leçon, pour sa classe uniquement, des liens vidéo, des documents PDF ou des évènements (contrôle, sortie, rappel), et rédiger ses propres questions de contrôle et listes de lecture. Il est seul responsable de ces contenus : il garantit disposer des droits nécessaires (droit d’auteur, exception pédagogique), ne publier aucune donnée personnelle d’élève et aucun contenu inadapté à des enfants. Il concède à l’éditeur le droit de les héberger et de les afficher aux élèves et parents de la classe. L’éditeur peut retirer tout contenu signalé ou manifestement illicite.
• Contrôles : le professeur peut créer des contrôles (à partir des leçons ou de ses propres questions), les partager avec les collègues de son collège (sujet seulement, jamais les copies), les faire passer en ligne ou sur papier. En ligne, l’élève dispose d’un seul essai dans le temps imparti ; les questions fermées sont corrigées automatiquement, les réponses rédigées par le professeur. L’élève et ses parents voient la note, la correction et les commentaires seulement après publication par le professeur. Les notes relèvent de la responsabilité pédagogique du professeur et de l’établissement. Les documents imprimés ou exportés (sujets, corrigés, tableaux de notes) sont conservés par le professeur sous la responsabilité de son établissement ; sur le sujet papier, le nom de l’élève est écrit à la main, jamais saisi en ligne.
• Listes de lecture : le professeur peut proposer des livres à ses classes. L’élève indique où il en est (commencé, lu) et peut écrire un avis de 500 caractères au plus, soumis aux mêmes filtres et règles de conduite que les messageries. L’avis est lu par le professeur et par les parents de l’élève, jamais par les autres élèves. Le professeur peut valider la lecture.
• Bons points : pour encourager un élève, le professeur peut lui donner un bon point avec un motif obligatoire (conduite, livre lu, exposé, entraide, participation, progrès, soin, autre) et un commentaire facultatif, qui peut lui rapporter des pièces d’or. Ils sont limités à 5 par élève, par jour et par professeur, et à 100 par élève et par année scolaire. L’élève et ses parents voient l’historique ; les parents peuvent recevoir un e-mail récapitulatif quotidien s’ils l’activent. Un bon point peut être annulé par son auteur dans les 24 heures, par le super admin du collège ou par l’éditeur ; les pièces correspondantes sont alors reprises si elles n’ont pas été dépensées.
• Le classement ne montre que le pseudonyme, les étoiles et le nombre de leçons réussies, et seulement si le parent l’a activé.

9. Plans de révision

Le parent peut planifier des séances de révision pour son enfant (date, durée, matière, leçons, type d’activité). L’enfant les voit dans son planning et les réalise sur le site ; le parent suit les séances faites ou manquées et les statistiques associées. Les plans de révision sont visibles uniquement du parent et de l’enfant, jamais du professeur. Ils constituent une aide à l’organisation et ne garantissent aucun résultat scolaire.

10. Demandes de compléments de cours

Les parents et professeurs connectés peuvent demander un complément (explication, exercices, fiche, vidéo…) sur une leçon ou un sujet, et soutenir d’un « moi aussi » les demandes des autres. Les demandes ouvertes sont visibles des autres parents et professeurs sans l’identité du demandeur. Elles ne doivent contenir aucune donnée personnelle (coordonnées et liens sont refusés). L’éditeur choisit librement les demandes qu’il traite, sans obligation de résultat ni de délai ; les contenus créés à cette occasion appartiennent à l’éditeur.

11. Professeurs de soutien (pré-inscription)

La pré-inscription des professeurs de soutien sert uniquement à recenser les personnes intéressées par un futur service. Elle ne crée aucun engagement de part et d’autre : le service n’est pas encore ouvert et ses conditions seront publiées avant son ouverture.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (leçons, exercices, illustrations, bandes dessinées, raps, logiciels) et les marques « France Collège » et « PixelVault » sont protégés (voir les mentions légales). Leur utilisation est permise pour un usage personnel, familial ou pédagogique en classe, gratuit et avec mention de la source ; tout autre usage nécessite l’accord écrit de l’éditeur. Les messages et contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété ; ils autorisent l’éditeur à les stocker et à les afficher aux destinataires prévus, le temps de leur conservation.

13. Responsabilité

• Les contenus sont conformes aux programmes du collège (de la 6e à la 3e) au mieux des connaissances de l’éditeur ; ils peuvent contenir des erreurs, qui sont corrigées dès qu’elles sont signalées. Ils ne remplacent pas l’enseignement dispensé en classe.
• L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au site 24 h/24 mais ne garantit pas une disponibilité permanente (maintenance, pannes, réseau).
• Chaque utilisateur est responsable des contenus qu’il publie. Le parent est responsable de l’utilisation du site par son enfant.
• L’éditeur agit en qualité d’hébergeur pour les messages et contenus publiés par les utilisateurs : il les retire promptement dès qu’il a connaissance de leur caractère illicite.

14. Suspension et suppression des comptes

• Le parent peut à tout moment supprimer un profil enfant ou tout le compte famille depuis l’espace famille (suppression immédiate et définitive, abonnement éventuel résilié ; seule la preuve d’acceptation des CGV, sans aucune donnée d’enfant, est gardée 5 ans). Il peut auparavant exporter toutes les données de sa famille.
• Un compte famille inactif pendant 24 mois est supprimé automatiquement, après un e-mail d’avertissement ; un compte jamais confirmé est supprimé après 30 jours. Les comptes professeurs inactifs pendant 24 mois (ou jamais confirmés après 30 jours) sont également supprimés.
• L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, un rattachement ou un collège en cas de manquement aux CGU, de fraude ou de risque pour la sécurité des élèves (article 6).

15. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité, qui détaille les données traitées, qui y a accès, leur durée de conservation et vos droits.

16. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer (nouvelles fonctions, évolution de la loi). La date de mise à jour figure en haut de cette page. Les titulaires de comptes sont informés par e-mail de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; ceux qui la refusent peuvent supprimer leur compte. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

17. Droit applicable, contact et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute question ou réclamation : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation] ([À COMPLÉTER : site internet du médiateur]) dans les conditions prévues par les CGV. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents peuvent être saisis.