Conditions générales de vente

Version 2.0 — dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise à jour (JJ/MM/AAAA)]

1. Qui vend ? (identification du professionnel)

• [À COMPLÉTER : nom et prénom, ou dénomination sociale] — [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : capital social]
• SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET] — [À COMPLÉTER : immatriculation]
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale complète]
• Service client : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] — téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone]
• TVA : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]

Ci-après « l’éditeur ». Le client est appelé « le parent » ou « vous ».

2. Champ d’application

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’achat du pass « France Collège Famille » sur le site France Collège, par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), majeur, titulaire d’un compte famille en qualité de parent ou de responsable légal. Un enfant ne peut pas acheter le pass.
• Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU). En cas de contradiction sur le pass, les CGV priment.
• Vous les acceptez en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant le paiement. La version acceptée, la date et l’heure sont enregistrées. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment depuis cette page.
• Les collèges et les professeurs n’achètent rien : France Collège est entièrement gratuit pour les établissements et les enseignants (aucun devis, aucun abonnement, aucune option payante). Seul le pass « France Collège Famille », souscrit par un parent, est payant.
• Ne relèvent pas des CGV : les cadeaux obtenus avec des pièces d’or (voir les CGU, ce ne sont pas des ventes) et les cahiers France Collège imprimés, vendus et livrés par Amazon selon ses propres conditions.
• Les familles ayant souscrit, avant la version 2.0 des présentes CGV, un ancien abonnement mensuel ou annuel à reconduction tacite restent régies par la version qu’elles ont acceptée (reconduction, rappel de l’article L215-1, « résilier en 3 clics » depuis l’espace famille) jusqu’à la fin de cet abonnement ; elles peuvent ensuite prendre un pass (article 8).

3. Ce qui est gratuit, ce que le pass ajoute

Gratuit pour tous, sans pass : toutes les leçons, bandes dessinées, raps, exercices, révisions et contrôles, sans publicité. Avec un compte famille gratuit : 1 profil enfant, le résumé de sa progression, les pièces d’or et la boutique de cadeaux, les classes, devoirs et messageries des professeurs, les plans de révision.

Le pass « France Collège Famille » ajoute, pendant 12 mois :

• le suivi détaillé leçon par leçon de chaque enfant (meilleur score, bonnes réponses, examens, diplômes, par matière) ;
• un bilan hebdomadaire par e-mail ;
• jusqu’à 5 profils enfants (au lieu de 1) ;
• les corrigés détaillés des 4800 exercices de révision ;
• l’impression des fiches d’exercices de révision et de leurs corrigés.

À la fin du pass, le compte revient simplement à la formule gratuite : les profils enfants déjà créés et leur progression sont conservés, mais aucun nouveau profil ne peut être ajouté au-delà de la limite gratuite, et le suivi détaillé, les corrigés et leurs impressions ne sont plus accessibles.

Configuration nécessaire : un appareil connecté à internet avec un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et, pour imprimer, une imprimante. Le service est fourni en ligne, sans support matériel.

4. Prix

• Pass « France Collège Famille » : 30 € TTC pour 12 mois d’accès, payés en une seule fois.
• Aucun abonnement, aucune reconduction tacite, aucun prélèvement futur : rien n’est facturé à la fin des 12 mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ([À COMPLÉTER : mention TVA]). Il n’existe aucun frais supplémentaire (ni frais de dossier, ni frais de fin de contrat). Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat ; une modification de prix ne s’applique jamais à un pass déjà payé.

5. Achat (étapes de la commande)

1. Créez un compte famille et confirmez votre adresse e-mail.
2. Dans l’espace famille, rubrique « France Collège Famille », cliquez sur « Prendre le pass (30 €) » (ou « Prolonger d’un an » si votre pass est en cours).
3. Cochez la case d’acceptation des CGV (obligatoire). Deux cases facultatives sont proposées, non cochées par défaut : « Je demande le démarrage immédiat de l’accès » et « Je renonce expressément à mon droit de rétractation dès l’activation de l’accès » (cette seconde case suppose le démarrage immédiat). Leurs effets sont expliqués à l’article 9.
4. Vous êtes redirigé(e) vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule le pass et son prix. Vous pouvez revenir en arrière et corriger votre choix. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de paiement (« Payer ») et que le paiement est accepté.
5. L’accès aux avantages est ouvert dès le paiement. Vous recevez par e-mail une confirmation du contrat (support durable) reprenant le prix, la date de fin d’accès, l’absence de renouvellement automatique, la version des CGV acceptée, vos choix (démarrage immédiat, renoncement) et, le cas échéant, les modalités de rétractation avec le formulaire type. Stripe vous adresse en outre un reçu de paiement.

6. Paiement

• Paiement unique par carte bancaire (ou autre moyen proposé sur la page de paiement) via Stripe, prestataire de paiement agréé. La connexion est chiffrée et le paiement peut faire l’objet d’une authentification forte (3-D Secure).
• L’éditeur ne reçoit et ne conserve jamais vos numéros de carte : ils sont traités par Stripe.
• Le prix est débité une seule fois, à l’achat. Aucun prélèvement n’a lieu ensuite. Avec un moyen de paiement à encaissement différé, l’accès est ouvert dès que le paiement est confirmé.

7. Durée — pas de reconduction

• Le pass donne accès aux avantages de l’article 3 pendant 12 mois (365 jours) à compter du paiement. La date de fin d’accès est affichée dans l’espace famille et rappelée dans l’e-mail de confirmation.
• Le pass n’est pas reconduit : à la date de fin, le compte revient automatiquement et gratuitement à la formule gratuite, sans aucune démarche de votre part.
• Pour information, un e-mail vous rappelle la date de fin environ 15 jours avant ; vous pouvez alors, si vous le souhaitez, reprendre un pass.

8. Prolongation et fin du contrat

• Rien à résilier : le pass prend fin de lui-même au bout de 12 mois, sans prélèvement.
• Prolongation : vous pouvez acheter un nouveau pass à tout moment ; ses 12 mois s’ajoutent à la fin de votre accès en cours (aucun jour n’est perdu). Une famille ayant encore un ancien abonnement à reconduction doit d’abord le résilier depuis l’espace famille (bouton « Résilier mon abonnement ») ; elle garde ses avantages jusqu’à son échéance et le pass prend le relais à cette date.
• Vous pouvez supprimer votre compte famille à tout moment ; la période restante du pass n’est alors pas remboursée, hors rétractation (article 9) et hors cas prévus par la loi.
• L’éditeur peut mettre fin au pass en cas de manquement grave aux CGU (fraude, atteinte à la sécurité d’un enfant…), après vous en avoir informé(e) par e-mail avec les motifs ; la part du prix correspondant à la période non utilisée est alors remboursée, sauf fraude.

9. Droit de rétractation (14 jours)

Principe. Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date d’achat) pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Comment se rétracter ? Pendant ces 14 jours, l’espace famille affiche le bouton « Renoncer au contrat ici » : après confirmation, le pass est annulé immédiatement et un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez aussi nous adresser, dans ce délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale complète]. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de votre rétractation (article L221-24), sans frais.

Montant remboursé selon vos choix à l’achat :

• Aucune case cochée : remboursement intégral du prix payé (article L221-25, alinéa 3). Votre accès est ouvert dès le paiement, mais aucune somme ne vous est due pour la période écoulée.
• « Démarrage immédiat » coché (sans renoncement) : vous avez demandé expressément que l’accès commence avant la fin du délai de rétractation ; en cas de rétractation, vous êtes remboursé(e) du prix payé déduction faite de la part correspondant au service fourni jusqu’à la rétractation, au prorata des jours écoulés sur les 365 jours du pass (article L221-25, alinéa 2).
• « Renoncement » coché : vous avez donné votre accord exprès à la fourniture immédiate des contenus numériques du pass et renoncé expressément à votre droit de rétractation ; conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, la rétractation n’est plus possible dès l’activation. Ce choix est rappelé dans l’e-mail de confirmation du contrat.

En cas de rétractation d’un pass de prolongation, seuls les 12 mois de ce pass sont retirés : l’accès acquis par un pass précédent est conservé jusqu’à sa date de fin.

Preuve. La version des CGV acceptée, la date et l’heure, vos choix et, le cas échéant, la date de rétractation et le montant remboursé sont conservés 5 ans comme preuve du contrat, même si le compte est supprimé (voir la politique de confidentialité).

10. Mois offerts grâce aux pièces d’or

• Un enfant peut échanger ses pièces d’or (gagnées en réussissant ses exercices) contre « 1 mois France Collège Famille offert », après accord du parent dans l’espace famille. Il s’agit d’une récompense gratuite, régie par les CGU : les pièces d’or n’ont aucune valeur monétaire.
• Le mois offert donne accès aux avantages du pass pendant 30 jours, sans aucun moyen de paiement ni prélèvement, et sans reconduction : à la fin des 30 jours, le compte revient automatiquement à la formule gratuite.
• Il est limité à trois mois par famille et par année civile, et n’est pas disponible pour une famille qui a déjà un pass (ou un ancien abonnement) payant en cours. Il n’est ni remboursable, ni convertible en argent, ni cessible.

11. Disponibilité et maintenance

Le service est accessible en principe 24 h/24, 7 j/7. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne de l’hébergeur ou du réseau ; l’éditeur s’efforce de limiter ces interruptions et de les programmer à des heures de faible fréquentation. Les contenus et fonctions peuvent évoluer (nouvelles leçons, améliorations) ; une modification qui réduirait de manière importante les avantages du pass vous serait annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance, avec la possibilité de mettre fin au contrat sans frais et d’être remboursé(e) de la part non utilisée, conformément aux règles du Code de la consommation relatives à la modification des contenus et services numériques.

12. Garanties légales

L’éditeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat pendant toute la durée du pass (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour la mettre en œuvre, écrivez au service client en décrivant le problème.

13. Responsabilité

Les contenus de France Collège sont conçus pour accompagner les programmes du collège, de la 6e à la 3e ; ils ne remplacent ni l’enseignement dispensé en classe ni l’évaluation officielle de l’établissement. L’éditeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers (fournisseur d’accès, transporteur). Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi, notamment les garanties légales ci-dessus et la responsabilité de l’éditeur en cas de faute.

14. Données personnelles

Les données nécessaires au pass (compte parent, formule, acceptation des CGV, identifiants Stripe, historique des paiements et remboursements) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] ou [À COMPLÉTER : numéro de téléphone], ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale complète]. Nous nous efforçons de répondre sous 7 jours ouvrés.

16. Médiation de la consommation

Si votre réclamation écrite auprès du service client n’a pas abouti, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), au plus tard un an après votre réclamation écrite :

• [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
• Site : [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 ; elle ne peut plus être saisie.

17. Droit applicable et tribunaux

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté, au choix du consommateur, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile (article R631-3 du Code de la consommation). Le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.

18. Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle que vous avez acceptée lors de la souscription ; une nouvelle version ne s’applique qu’aux pass achetés après sa mise en ligne (elle porte un nouveau numéro de version, enregistré avec chaque acceptation).

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici » de l’espace famille.)